Immoassist est une entreprise de mise en relation directe entre les propriétaires et les corps de métier, quels qu’ils soient, dans le cadre de travaux à effectuer dans un immeuble. L’entreprise ne conclut aucun contrat avec eux, le client est le seulhabilité à signer les devis des entrepreneurs
Toute visite ou exécution d’un état des lieux sera réalisée en concertation avec le client (propriétaire/notaire/agence immobilière) qui pourra, s’il le désire, mandater un représentant d’Immoassist pour ce faire.
Le client pourra donner à Immoassist une mission de suivi de chantier. Suivant le chantier, Immoassit, fournira au client les explications relatives au chantier, les coordonnées d’un architecte et/ou d’un coordinateur de sécurité en cas de nécessité ?
Le client propriétaire/notaire peut, dans le cas d’une location ou d’une vente d’immeuble, confier à Immoassist des missions telles que la visite, la remise en état du bien (et la gestion des corps de métier) l’état de lieu ou la réalisation d’un dossier D.I.U., la réalisation de plans ou de métrés, des conseils en auto-construction, celle liste n’étant pas exhaustive.
Pour les agences immobilières, Immoassist propose un service de scan permettant la visite virtuelle des biens immobiliers.
Après la première visite, un devis sera rédigé et la mission pourra débuter une fois le devis accepté par le client.
Suivant le travail à exécuter, le montant de celui-ci sera calculé au forfait ou au taux horaire. (voir tarif)
Le client est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales et en avoir accepté toutes les clauses, sauf stipulation contraire expresse. Elles priment sur celles du client en vertu du droit belge.
En cas de litige, les juridictions de Verviers sont seules compétentes. Nous pourrons toutefois renoncer à la présente clause et citer devant une autre juridiction compétente.
Sauf stipulation contraire, les offres d’Immoassist sont valables 15 jours.
Les factures sont payables, au grand comptant, au siège social sis : 44, rue anne de molina – 4821 Andrimont
Toute réclamation relative à une de nos factures doit nous parvenir par courrier recommandé, à peine de nullité, dans les 15 jours à dater de son émission. Après cette date, la facture sera présumée acceptée par son destinataire sans renversement possible de cette présomption.
Nos factures sont payables à échéance, toute échéance non spécifiée étant fixée à 20 jours à compter de la date d'émission de notre facture.
A défaut de paiement à leur échéance, nos factures porteront de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de retard de 1% par mois entamé. En outre, le montant de la facture sera majoré d'une indemnité forfaitaire de 20%, avec un minimum de 150€ à titre de clause pénale forfaitaire irréductible, sans préjudice du dommage réellement subi. Un manquement, de notre part, à une obligation consacrée par les présentes conditions générales sera sanctionné de la même façon en faveur du client protégé par l'article 1, 2° du code de droit économique du 28 février 2013.
Le défaut de paiement de la facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, nonobstant les facilitées de paiements éventuellement accordées préalablement. Condition particulière applicable aux clients professionnels
En vertu de l'article 6 de la loi du 2 août 2002, le destinataire de la facture sera redevable de tous les frais de recouvrement qui subviendraient suite à un manquement de sa part à l'une des obligations dont il a la charge en vertu des présentes conditions générales.